location immobilière
Lors d’une mise en location, un dossier de diagnostics techniques est à constituer. Celui-ci comporte plusieurs diagnostics…
Surface Boutin
Mesurage de la surface habitable des logements à louer. Sont exclus les hauteurs inférieures à 1m80, les pièces non chauffées ou en sous-sol. Validité 1 an.
CREP
Le Constat Risque d’Exposition au Plomb concerne les bâtis anciens datant d’avant 1949, analyse des concentrations de plomb dans les peintures. Seuil de positivité 1mg/cm2, issu du Code de la Santé Publique. Validité 6 ans.
DPE
Le Diagnostic de Performance Energétique permet de calculer la classe énergétique du logement en fonction de ses déperditions et de ses émissions de gaz à effet de serre. Validité 10 ans, bien que de nombreux notaires demandent désormais un DPE 3CL post 01/07/21. Sont exclus : les biens ne bénéficiant pas d’une installation de chauffage fixe, ainsi que tous bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50m2.
La loi Climat et Résilience a fixé des objectifs ayant pour résultat le gel du loyer des passoires énergétiques, ainsi que l’interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les logements en G dépassant les 450 kWh/m².an en Energie Finale à partir du 1er janvier 2023 puis toutes les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034.
DAPP
Le Dossier Amiante Parties Privatives concerne les biens en copropriété dont le permis de construire a été déposés avant le 1er juillet 1997. Ces constats visuels permettent de repérer les Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA). Aucun sondage destructif n’est réalisé, bien que nous puissions être amené à effectuer des prélèvements (équivalent à une pièce de 2€) lorsque des matériaux et produits sont susceptibles de contenir de l’amiante. Leurs présences ne pourront alors être avérées uniquement après retour d’analyses par un laboratoire accrédité COFRAC. En présence de MPCA, des évaluations périodiques devront être mises en place tous les 3 ans afin de surveiller l’état conservation et en cas de dégradations entraîner un retrait.
Gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz permet de vérifier la bonne conformité des installations de plus de 15 ans selon la norme NF P45-500. En cas de DGI (Danger Grave Immédiat) l’installation devra être coupée jusqu’à ce que les travaux nécessaires à la sécurisation du lieu et des habitants soient réaliser. De nombreuses agences de gestion locative exigent aucune anomalie de type A2. Une Certificat de Conformité modèle 2 (CC2) peut se substituer au diagnostic. Validité 6 ans.
électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité permet de vérifier la bonne conformité des installations de plus de 15 ans selon la norme NFC 16-600. Aucune obligation de travaux sur les anomalies relevées. De nombreuses agences de gestion locative exigent la protection de l’installation électrique par un interrupteur différentiel 30mA ainsi qu’une mise à la terre, à minima, des pièces humides. Une attestation du CONSUEL peut se substituer au diagnostic. Validité 6 ans.
ERP
L’Etat des Risques et Pollution : Zonage sur carte dans le but de vérifier si le bien se situe en zone sismique, inondable, terrain argileux… Validité 6 mois, contactez-nous pour toute demande de réactualisation.